Modifications et extensions de périmètres des EPCI à fiscalité propre

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Référence : 9776

L'essentiel par l'éditeur

Les modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre sont régies par le CGCT, notamment les articles L. 5211-18 et L. 5211-19. Les extensions de périmètre peuvent être initiées par les conseils municipaux, l'organe délibérant de l'EPCI ou le représentant de l'État. Une étude d'impact est requise pour évaluer les incidences financières et organisationnelles. La CDCI joue un rôle clé dans la validation des projets. Les conséquences incluent la substitution de l'EPCI aux communes pour les compétences transférées et la répartition des agents.

  • Comment se déroule la procédure de modification de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre ?
  • Quelles sont les obligations d'une étude d'impact lors d'une modification de périmètre ?
  • Quel est le rôle de la CDCI dans les modifications de périmètre des EPCI ?
1.

La procédure de modification de périmètre des EPCI

Le cadre juridique est précisé par les articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) , décrivant respectivement les opérations d’extension du périmètre par adjonction de communes nouvelles, et les opérations de réduction du périmètre par retrait d’une commune. Historiquement, ce cadre juridique était aussi très dépendant de l’ article 35 de la loi NOTRe , qui prévoyait un régime transitoire. D’autres lois ultérieures ont aussi apporté des modifications importantes en pratique, notamment la  loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019  relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Initiatives d’extension de périmètre par adjonction de communes nouvelles

L’ article L. 5211-18 du CGCT rappelle notam...

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